Que dit la loi sur l’utilisation de samples ?
Vous êtes compositeur et vous voulez utiliser des musiques d’autres auteurs dans vos compositions ? Bien que la pratique soit aujourd’hui très répandue, elle reste néanmoins encadrée par le droit d’auteur.
Découvrez ce que dit la loi au sujet du « sampling » !
💿 Qu’est-ce qu’un sample ?
Un sample est un échantillon sonore issu d’un enregistrement préexistant, qu’on réutilise pour créer une nouvelle œuvre musicale. Il peut s’agir d’une boucle musicale complète, d’un simple son, d’une piste de chant, d’un dialogue tiré d’un film… À peu près tout et n’importe quoi !
Aujourd’hui, l’avènement du hip-hop et de la musique électronique a contribué à démocratiser le « sampling », si bien que le fait d’incorporer des éléments sonores issus d’autres œuvres est presque devenu une norme dans la composition actuelle.
📕 Puis-je utiliser des samples dans mes compositions ?
En droit français, les œuvres musicales sont protégées par le droit d’auteur. Comme son nom l’indique, cette protection confère des droits à l’auteur.
Ainsi, l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle rappelle que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».
Vous ne pouvez donc pas utiliser une musique d’un autre auteur sans son autorisation ou celle de ses ayants droit !
Attention aux idées reçues : peu importe que l’extrait utilisé soit extrêmement court, l’autorisation de l’auteur de l’œuvre originale est nécessaire !
Que dit la loi si je n’ai pas l’autorisation d’utiliser un sample ?
Lorsque l’œuvre musicale est protégée par le droit d’auteur, « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur » est un délit de contrefaçon selon l’article L335-3 du CPI.
Pour éviter des poursuites de la part de l’auteur, de l’éditeur, d’une société de gestion ou encore d’un artiste-interprète, vous devez normalement demander l’autorisation de l’auteur.
En contrepartie de l’autorisation de l’auteur à utiliser une partie de son œuvre, vous allez devoir verser une contrepartie financière.
Des difficultés se posent alors :
- l’autorisation peut être difficile à obtenir de la part des titulaires des droits,
- la contrepartie peut être élevée, voire très élevée, selon les auteurs.
🧐 Quelles solutions pour utiliser des samples légalement ?
Si vous voulez éviter de payer une contrepartie ou si vous n’arrivez pas à obtenir l’autorisation de l’auteur (qui est bien sûr obligatoire pour éviter tout problème), vous pouvez utiliser certaines œuvres spécifiques.
- Domaine public
Vous pouvez utiliser une œuvre tombée dans le domaine public pour éviter toute demande d’autorisation.
Une œuvre du domaine public est une œuvre dont l’auteur est décédé 70 ans auparavant. En tant qu’auteur, il bénéficie d’une protection sur son œuvre « sa vie durant […] et au décès de l’auteur ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent » (art.L123-1 CPI).
Attention : renseignez-vous sur les droits d’auteur (compositeur) ET sur les droits voisins (artistes interprètes, producteurs) si vous voulez être certain que l’œuvre est bien dans le domaine public !
- Les licences Creative Commons
Une autre solution est d’utiliser des œuvres sous licence Creative Commons.
Creative Commons est une association qui propose 6 licences différentes avec différentes utilisations. Une des licences proposées permet la création d’œuvres dérivées (comme le sample qui est une œuvre dérivée de l’œuvre originale) à des fins commerciales, à condition qu’elles soient distribuées sous une licence identique à celle qui régit l’œuvre originale.
Les œuvres sous licence Creative Commons sont reconnaissables sur le Web au logo présent à côté d’elles et mentionnant les champs d’application de la protection.
👉 En conclusion
Beaucoup d’artistes ne demandent pas les autorisations nécessaires ou n’ont pas les ressources pour le faire et préfèrent dissimuler les sources des samples en les modifiant.
Pensez à privilégier les solutions ci-dessus. Et si vous continuez, n’oubliez pas que vous vous exposez à des poursuites de la part des ayants droit.
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